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Conditions générales

Dernière mise à jour : 03 Janvier 2025

Ces termes et conditions décrivent les règles et réglementations relatives à l'utilisation du site Web de locadeskfrance.com.

En accédant à ce site web, vous acceptez l'intégralité des présentes conditions générales. N'utilisez pas le site locadeskfrance.com si vous n'acceptez pas l'intégralité des conditions générales énoncées sur cette page.

La terminologie

La terminologie suivante s'applique aux présentes Conditions générales, à la Déclaration de confidentialité, à l'Avis de non-responsabilité et à tout ou partie des Contrats : « Client », « Vous » et « Votre » désignent vous, la personne accédant à ce site web et acceptant les conditions générales de la Société. « La Société », « Nous-mêmes », « Notre » et « Nos » désignent notre Société. « Partie », « Parties » ou « Nous » désignent à la fois le Client et nous-mêmes, ou le Client ou nous-mêmes. Tous les termes font référence à l'offre, à l'acceptation et à la prise en compte du paiement nécessaire pour mener à bien notre assistance au Client de la manière la plus appropriée, que ce soit par le biais de réunions formelles d'une durée déterminée ou par tout autre moyen, dans le but exprès de répondre aux besoins du Client concernant la fourniture des services/produits indiqués par la Société, conformément au droit en vigueur. Toute utilisation de la terminologie ci-dessus ou d'autres termes au singulier, au pluriel, en majuscules, et/ou « il/elle » ou « ils » est considérée comme interchangeable et, par conséquent, comme faisant référence à la même chose.

Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes Conditions de service :

Admissibilité du compte

Vous reconnaissez et acceptez que les services de LocaDeskFrance ne peuvent être utilisés qu'à des fins légales. Vous devez vous assurer que vous et vos utilisateurs finaux respectez les lois, règles et réglementations applicables dans le cadre de votre utilisation de nos services. Nous nous réservons le droit de désactiver tout contenu enfreignant nos Conditions.

Enregistrement et sécurité du compte

Pour utiliser nos services, vous devez créer un compte avec des informations exactes, à jour et complètes. Vous êtes responsable de la confidentialité des informations de votre compte, y compris de votre mot de passe, et de toutes les activités effectuées sur votre compte. Vous vous engagez à nous signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de votre compte ou toute autre violation de sécurité.

Activités interdites

Vous ne devez pas utiliser les services LocaDeskFrance pour stocker ou publier du contenu et/ou mener des activités, y compris, mais sans s'y limiter :

Engagement de confidentialité

Nous respectons votre vie privée et nous engageons à la protéger. Notre politique de confidentialité, qui décrit la manière dont nous traitons vos informations personnelles, est disponible à l'adresse https://locadeskfrance.com/politique-confidentialite. Nous ne vendons ni ne partageons vos données personnelles avec des tiers sans votre consentement, sauf si cela est nécessaire à la fourniture de nos services ou au respect d'obligations légales.

Activation du service et traitement des commandes

Les services sont activés comme suit :

Frais, facturation et paiements

Vous êtes responsable du paiement de tous les frais et honoraires relatifs aux services commandés. Les frais doivent être réglés à l'avance pour la durée de facturation sélectionnée lors de votre commande. Nous ne sommes pas tenus de fournir les services tant que nous n'avons pas reçu votre paiement. LocaDeskFrance se réserve le droit de modifier ses prix et honoraires en en informant préalablement ses clients.

Politique de remboursement

Les remboursements sont traités conformément à notre politique de remboursement, disponible à l'adresse https://locadeskfrance.com/politique-confidentialite. En règle générale, nous offrons un remboursement dans les 30 premiers jours de service pour les nouveaux clients. Aucun remboursement n'est possible pour les services qui ont enfreint nos Conditions d'utilisation, ni pour les frais non récurrents et les frais d'utilisation.

Modération et suppresion du contenu

locaDeskfrance traite et suit les signalements d'abus conformément à nos Conditions d'utilisation, aux lois applicables et aux lois internationales. Les signalements d'abus doivent être adressés à abuse@locadeskfrance.com . Nous traiterons les signalements d'abus valides en limitant l'accès aux contenus non conformes si nécessaire.

Résiliation et suspension

Nous nous réservons le droit de bloquer ou de suspendre le Service, de cesser la transmission des données associées à votre nom de domaine, de supprimer définitivement vos données de notre équipement et de prendre toute autre mesure que nous jugeons nécessaire, immédiatement et sans préavis, si nous pensons que vous ou vos utilisateurs finaux violez nos Conditions ou la loi.

Utilisation des ressources

Les clients s'engagent à utiliser les ressources matérielles telles que l'espace disque, la puissance du processeur et la mémoire vive exclusivement pour l'hébergement web. Toute utilisation négative des ressources affectant autrui doit être évitée ou réduite à une valeur raisonnable.

Modifications et maintenance du réseau

locadeskfrance.com se réserve le droit de modifier son réseau, ses configurations système ou ses configurations de routage. Nous pouvons modifier les caractéristiques et fonctionnalités d'un Service, ou remplacer tout matériel ou logiciel du réseau ou de l'équipement utilisé pour fournir un Service, à condition que cela n'ait pas d'effet négatif significatif sur le Service.

Limitation de responsabilité

LocaDeskFrance ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects, y compris la perte de profits, de revenus, de données ou autres dommages résultant de votre utilisation ou de celle de vos utilisateurs finaux de nos services. Notre responsabilité maximale pour toute réclamation découlant de nos services ou s'y rapportant est limitée au montant que vous avez payé pour ces services au cours des six (6) mois précédant l'action initiale donnant lieu à la réclamation.

Indemnité

Vous acceptez d'indemniser et de dégager LocaDeskFrance, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés et agents de toute réclamation, dommage, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ou liés à votre utilisation de nos services, votre violation des présentes conditions ou votre violation des droits d'autrui.

Force majeure

LocaDeskFrance ne sera pas tenu responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution d'un Service ou de toute partie du présent Contrat en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les conflits du travail, les ordres gouvernementaux ou les défaillances techniques.

Droit applicable et règlement des litiges

Le présent Contrat est régi par les lois de la juridiction compétente. Tout litige découlant du présent Contrat sera résolu par voie de négociation entre les Parties. En cas d'échec des négociations, les litiges seront réglés par arbitrage exécutoire conformément au règlement de l'organisme d'arbitrage compétent. Le lieu de l'arbitrage sera déterminé en fonction de la juridiction des parties concernées, et la langue utilisée lors de la procédure sera l'anglais.

Modifications des conditions

LocaDeskFrance se réserve le droit de modifier ses Conditions à tout moment. Si nous décidons de les modifier, nous publierons les Conditions mises à jour et indiquerons la date de révision. Toutes les Conditions nouvelles ou révisées entrent en vigueur immédiatement. Si vous n'acceptez pas les modifications apportées à nos Conditions, vous devrez suspendre vos Services. En continuant à utiliser notre site web et nos Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté nos Conditions.

Avis

Tous les avis, demandes, exigences et autres communications requis ou autorisés en vertu du présent Contrat (les « Avis ») doivent être formulés par écrit et adressés au Client à l'adresse courriel fournie et conservée dans ses coordonnées, ainsi qu'à LocaDeskFrance à l'adresse info@locadeskfrance.com. Il incombe au Client d'informer rapidement LocaDeskFrance de tout changement de ses coordonnées. Tous les avis envoyés par courriel sont considérés comme reçus dès réception de la confirmation de leur envoi par l'expéditeur.

Cession et sous-traitance

Aucune des Parties ne peut céder ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de l'autre, lequel ne peut être refusé, conditionné ou retardé sans motif raisonnable ; LocaDeskFrance peut toutefois librement (i) sous-traiter l'une quelconque de ses obligations ou (ii) céder son droit de recevoir des paiements au titre des présentes ou du présent Contrat, en tout ou en partie. LocaDeskFrance peut, à sa seule discrétion, sous-traiter la fourniture d'un Service ou d'une partie d'un Service à des tiers ou à des sociétés affiliées, à condition que l'exécution des Services par un sous-traitant ne libère pas LocaDeskFrance de ses obligations au titre du Contrat.

Publicité

Aucune des Parties ne publiera ni n'utilisera de publicité, de promotions de vente, de communiqués de presse ou d'autres publicités utilisant le nom, le logo, les marques commerciales ou les marques de service de l'autre Partie sans l'approbation écrite préalable de l'autre Partie.

Divisibilité

Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable, le reste du Contrat restera pleinement en vigueur et cette disposition sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable.

Survie

La résiliation du présent Contrat n'affectera pas les droits ou obligations acquis par l'une ou l'autre des Parties en vertu du présent Contrat tels qu'ils existent au moment de la résiliation ou tout droit ou obligation qui, expressément ou implicitement, perdure après la fin du présent Contrat.

Intégralité de l'accord

Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre vous et LocaDeskFrance concernant l'utilisation de nos services et remplace tous les accords et ententes antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux, relatifs à l'objet des présentes.

Contact

Pour toute question ou préoccupation concernant ces conditions, veuillez nous contacter à info@locadeskfrance.com.